Proposition de loi de M. Michel PONIATOWSKI et plusieurs de ses collègues tendant a creer un fonds de garantie pour indemniser les victimes d'accidents d'origine medicale, n° 89, déposée le 14 novembre 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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