enseignement technologique superieur prive
Travaux préparatoires
Proposition de loi de M. Charles PASQUA et plusieurs de ses collègues tendant a permettre aux etablissements de statut prive d'enseignement technologique superieur industriel ou commercial a but non lucratif de conclure des contrats avec l'Etat et de beneficier d'une aide financiere de celui-ci, n° 99, déposée le 19 novembre 1991 et renvoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication © Assemblée nationale |