Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Daniel MILLAUD tendant a confirmer les competences du territoire relatives a l'organisation des auxiliaires de justice de Polynesie francaise, n° 107, déposée le 22 novembre 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Laurent rapporteur le 12 décembre 1991
Rapport n° 201 déposé le 17 décembre 1991 par M. Bernard Laurent

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 18 décembre 1991
Proposition de loi tendant a confirmer les competences du territoire relatives a l'organisation des auxiliaires de justice de Polynesie francaise, adoptée sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 18 décembre 1991 , TA n° 74

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi tendant a confirmer les competences du territoire relatives a l'organisation des auxiliaires de justice de Polynesie francaise, n° 2506, déposée le 19 décembre 1991
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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