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imposition sur les amenagements liés aux TGV

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean BESSON tendant a instituer au profit des communes une imposition sur les sites faisant l'objet d'amenagements specifiques aux trains a grande vitesse, n° 118, déposée le 2 décembre 1991
et renvoyée à la commission des finances


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