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delais de paiement entre les entreprises
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Loi n° 921442 du 31 décembre 1992 RELATIVE AUX DELAIS DE PAIEMENT ENTRE LES ENTREPRISES publiée au Journal Officiel du 1er janvier 1993 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 3e lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive
Projet de loi relatif aux delais de paiement entre les entreprises, n° 174, déposé le 12 décembre 1991 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Robert rapporteur le 13 octobre 1992 Rapport n° 275 déposé le 1er avril 1992 par M. Jean-Jacques Robert Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 9 avril 1992 Projet de loi relatif aux delais de paiement entre les entreprises, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 9 avril 1992 , TA n° 102 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif aux delais de paiement entre les entreprises, n° 2607, déposé le 10 avril 1992et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Esteve rapporteur le 15 avril 1992 Rapport n° 2618 déposé le 16 avril 1992 par M. Pierre Esteve Discussion en séance publique
Projet de loi relatif aux delais de paiement entre les entreprises, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 1992 , TA n° 626 Projet de loi relatif aux delais de paiement entre les entreprises, n° 308, déposé le 23 avril 1992 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Esteve rapporteur le 15 avril 1992 - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Robert rapporteur le 13 octobre 1992 Rapport n° 323 déposé le 6 mai 1992 par M. Jean-Jacques Robert Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 7 mai 1992 Projet de loi relatif aux delais de paiement entre les entreprises, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 23 avril 1992 , TA n° 124 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi relatif aux delais de paiement entre les entreprises, n° 2685, déposé le 11 mai 1992et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - Rapport n° 2710 déposé le 19 mai 1992 par M. Pierre Esteve Discussion en séance publique
Projet de loi relatif aux delais de paiement entre les entreprises, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 11 mai 1992 , TA n° 645 Projet de loi relatif aux delais de paiement entre les entreprises, n° 363, déposé le 26 mai 1992 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Ce texte a été retiré le 26 mai 1992 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif aux delais de paiement entre les entreprises Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Pierre Esteve rapporteur le 10 juin 1992 et René Trégouët rapporteur le 10 juin 1992 Rapport déposé le 10 juin 1992 par M. Pierre Esteve rapporteur, sous le n° 2766 à l'Assemblée nationale et par M. René Trégouët rapporteur, sous le n° 398 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi relatif aux delais de paiement entre les entreprises, n° 2778, déposé le 10 juin 1992et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Esteve rapporteur le 15 avril 1992 Rapport n° 2805 déposé le 18 juin 1992 par M. Pierre Esteve - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Robert rapporteur le 13 octobre 1992 Discussion en séance publique
Projet de loi relatif aux delais de paiement entre les entreprises, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 1992 , TA n° 721 Projet de loi relatif aux delais de paiement entre les entreprises, n° 2, déposé le 7 octobre 1992 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Rapport n° 21 déposé le 22 octobre 1992 par M. Jean-Jacques Robert Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 28 octobre 1992 Projet de loi relatif aux delais de paiement entre les entreprises, adopté avec modifications en Nouvelle lecture par le Sénat le 7 octobre 1992 , TA n° 6 Assemblée nationale - Lecture définitive Projet de loi relatif aux delais de paiement entre les entreprises, n° 2991, déposé le 29 octobre 1992et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - Rapport n° 3042 déposé le 18 novembre 1992 par M. Pierre Esteve Discussion en séance publique
Projet de loi relatif aux delais de paiement entre les entreprises, adopté définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 29 octobre 1992 , TA n° 774 © Assemblée nationale |