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organique sur le statut de la magistrature
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Loi organique n° 91358 du 15 avril 1991 NO 91-358 DU 15 AVRIL 1991 MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE NO 80-844 DU 29 OCTOBRE 1980 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE publiée au Journal Officiel du 16 avril 1991 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi organique modifiant la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature, n° 212, déposé le 16 janvier 1991 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Marcel Rudloff rapporteur le 13 mars 1991 Rapport n° 237 déposé le 20 mars 1991 par M. Marcel Rudloff Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 20 mars 1991 Projet de loi organique modifiant la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 20 mars 1991 , TA n° 89 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi organique modifiant la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature, n° 1913, déposé le 20 mars 1991et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Pezet rapporteur le 20 mars 1991 Rapport n° 1918 déposé le 27 mars 1991 par M. Michel Pezet Discussion en séance publique
Projet de loi organique modifiant la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 mars 1991 , TA n° 455 Saisine du Conseil constitutionnel le 2 avril 1991 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 289 DC du 11 avril 1991. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |