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societes anonymes de credit immobilier
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Loi n° 91457 du 15 mai 1991 RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER publiée au Journal Officiel du 17 mai 1991 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi relatif aux societes anonymes de credit immobilier, n° 215, déposé le 16 janvier 1991 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Robert Laucournet rapporteur le 20 mars 1991 Rapport n° 244 déposé le 27 mars 1991 par M. Robert Laucournet Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 16 avril 1991 Projet de loi relatif aux societes anonymes de credit immobilier, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 16 avril 1991 , TA n° 99 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif aux societes anonymes de credit immobilier, n° 1989, déposé le 17 avril 1991et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Lambert rapporteur le 24 avril 1991 Rapport n° 2015 déposé le 30 avril 1991 par M. Michel Lambert Projet de loi relatif aux societes anonymes de credit immobilier, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 mai 1991 , TA n° 471 © Assemblée nationale |