Proposition de loi de M. Édouard LEJEUNE et plusieurs de ses collègues visant a supprimer la repartition intercommunale des depenses de fonctionnement des ecoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes, n° 216, déposée le 16 janvier 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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