Proposition de loi organique de M. Guy ALLOUCHE et plusieurs de ses collègues tendant a modifier le nombre de senateurs elus dans les departements et a abaisser l'age d'eligibilite des senateurs, n° 227, déposée le 16 janvier 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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