Accueil > Dossiers


election des senateurs

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Guy ALLOUCHE et plusieurs de ses collègues tendant a modifier le tableau no 6 annexe a l'article L. 279 du code electoral fixant le nombre de senateurs representant les departements ainsi que le tableau no 5 annexe a l'article L.O. 276 du code electoral relatif a la repartition des sieges de senateurs entre les series, n° 228, déposée le 16 janvier 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale


© Assemblée nationale