Proposition de loi de M. Guy ALLOUCHE et plusieurs de ses collègues tendant a modifier le tableau no 6 annexe a l'article L. 279 du code electoral fixant le nombre de senateurs representant les departements ainsi que le tableau no 5 annexe a l'article L.O. 276 du code electoral relatif a la repartition des sieges de senateurs entre les series, n° 228, déposée le 16 janvier 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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