Proposition de loi de M. Guy ROBERT et plusieurs de ses collègues tendant a assouplir les criteres d'acces a la retraite au benefice des anciens combattants ayant servi en Afrique-du-Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, n° 229, déposée le 16 janvier 1991
et renvoyée à la commission des affaires sociales

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