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action en justice des associations d'anciens combattants
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Loi n° 911257 du 17 décembre 1991 LOI PERMETTANT AUX ASSOCIATIONS D'ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE D'ESTER EN JUSTICE publiée au Journal Officiel du 19 décembre 1991 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Proposition de loi de M. Yves GUENA tendant a permettre aux associations d'anciens combattants d'ester en justice, n° 232, déposée le 16 janvier 1991 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Lucien Neuwirth rapporteur le 9 avril 1991 Rapport n° 283 déposé le 17 avril 1991 par M. Lucien Neuwirth Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 7 mai 1991 Proposition de loi permettant aux associations d'anciens combattants d'ester en justice, adoptée sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 7 mai 1991 , TA n° 111 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi oposition de loi permettant aux associations d'anciens combattants d'ester en justice; A1 ... anciens combattants et victimes de guerre..., n° 2030, déposée le 14 mai 1991et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre-Jean Daviaud rapporteur le 30 mai 1991 Rapport n° 2375 déposé le 21 novembre 1991 par M. Pierre-Jean Daviaud Discussion en séance publique
Proposition de loi permettant aux associations d'anciens combattants et victimes de guerre d'ester en justice, adoptée avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 1991 , TA n° 543 Proposition de loi oposition de loi permettant aux associations d'anciens combattants d'ester en justice; A1 ... anciens combattants et victimes de guerre..., n° 112, déposée le 26 novembre 1991 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 157 déposé le 10 décembre 1991 par M. Lucien Neuwirth Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 10 décembre 1991 Proposition de loi permettant aux associations d'anciens combattants d'ester en justice, adoptée définitivement en 2e lecture par le Sénat le 10 décembre 1991 , TA n° 48 © Assemblée nationale |