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fonction publique
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Loi n° 91715 du 26 juillet 1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE publiée au Journal Officiel du 27 juillet 1991 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Projet de loi portant diverses dispositions relatives a la fonction publique, n° 240, déposé le 20 mars 1991 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Germain Authié rapporteur le 26 mars 1991 Rapport n° 284 déposé le 17 avril 1991 par M. Germain Authié Discussion en séance publique
Projet de loi portant diverses dispositions relatives a la fonction publique, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 25 avril 1991 , TA n° 107 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions relatives a la fonction publique, n° 2014, déposé le 26 avril 1991et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Floch rapporteur le 2 mai 1991 Rapport n° 2024 déposé le 7 mai 1991 par M. Jacques Floch Discussion en séance publique
Projet de loi portant diverses dispositions relatives a la fonction publique, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 avril 1991 , TA n° 480 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions relatives a la fonction publique, n° 341, déposé le 28 mai 1991Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives a la fonction publique Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jacques Floch rapporteur le 7 juin 1991 et Germain Authié rapporteur le 7 juin 1991 Rapport déposé le 7 juin 1991 par M. Jacques Floch rapporteur, sous le n° 2090 à l'Assemblée nationale et par M. Germain Authié rapporteur, sous le n° 365 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 7 juin 1991 , TA n° 500 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 7 juin 1991 , TA n° 128 Saisine du Conseil constitutionnel le 26 juin 1991 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 293 DC du 23 juillet 1991. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |