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avocats et Conseil d'Etat

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues tendant a supprimer les sanctions contre les avocats prevues a l'article 75 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, n° 258, déposée le 3 avril 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Dreyfus-Schmidt rapporteur le 24 avril 1991
Rapport n° 339 déposé le 23 mai 1991 par M. Michel Dreyfus-Schmidt

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 10 juin 1991
Proposition de loi tendant a supprimer les sanctions contre les avocats prevues a l'article 75 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 10 juin 1991 , TA n° 123

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi tendant a supprimer les sanctions contre les avocats prevues a l'article 75 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, n° 2094, déposée le 10 juin 1991
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Pezet rapporteur le 13 juin 1991
Rapport n° 2132 déposé le 20 juin 1991 par M. Michel Pezet

Discussion en séance publique
séance du mardi 25 juin 1991

Proposition de loi tendant a supprimer les sanctions contre les avocats prevues a l'article 75 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, adoptée définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 juin 1991 , TA n° 506

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