Proposition de loi de M. Franck SÉRUSCLAT et plusieurs de ses collègues portant modification du delai pendant lequel il est autorise de demander a beneficier du statut d'objecteur de conscience, n° 264, déposée le 9 avril 1991
et renvoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

---

© Assemblée nationale