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convention France-Qatar sur les doubles impositions
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Loi n° 911392 du 31 décembre 1991 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DU QATAR EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS publiée au Journal Officiel du 3 janvier 1992 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'eviter les doubles impositions, n° 287, déposé le 17 avril 1991 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Guena rapporteur le 7 mai 1991 Rapport n° 372 déposé le 11 juin 1991 par M. Yves Guena Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 27 juin 1991 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'eviter les doubles impositions, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 27 juin 1991 , TA n° 139 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'eviter les doubles impositions, n° 2175, déposé le 27 juin 1991et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Brana rapporteur le 7 novembre 1991 Rapport n° 2451 déposé le 11 décembre 1991 par M. Pierre Brana Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de l'Etat du Qatar en vue d'eviter les doubles impositions, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1991 , TA n° 590 © Assemblée nationale |