Proposition de loi de M. Robert PAGÈS et plusieurs de ses collègues tendant a permettre le depart a la retraite anticipee a l'age de 55 ans aux anciens combattants d'Algerie, de Tunisie et du Maroc, demandeurs d'emploi en fin de droits ou pensionnes a un taux egal ou superieur a 60 %, n° 294, déposée le 18 avril 1991
et renvoyée à la commission des affaires sociales

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