Proposition de loi de M. Pierre-Christian TAITTINGER tendant a lutter contre le squattage des locaux d'habitation, n° 307, déposée le 29 avril 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Camille Cabana rapporteur le 15 mai 1991
Rapport n° 284 déposé le 9 avril 1992 par M. Camille Cabana

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