Proposition de loi organique de M. Etienne DAILLY tendant a preciser l'article premier de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiee, portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, n° 312, déposée le 6 mai 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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