Proposition de loi de M. Ernest CARTIGNY et plusieurs de ses collègues tendant a accroitre les pouvoirs de controle du Parlement par la modification de l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquete et de controle parlementaire et a en tirer les consequences au niveau du statut de la Commission des operations de Bourse, n° 317, déposée le 7 mai 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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