Proposition de loi de M. Hubert HAENEL et plusieurs de ses collègues tendant a creer une commission departementale chargee d'examiner les missions, l'organisation, le fonctionnement et l'implantation des services publics, n° 331, déposée le 22 mai 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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