Proposition de loi de M. Jean CHÉRIOUX tendant a creer une faculte nouvelle de participation des salaries au Conseil d'Administration ou au Conseil de Surveillance d'une societe anonyme, n° 332, déposée le 22 mai 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Etienne Dailly rapporteur le 13 juin 1991
Rapport n° 285 déposé le 28 avril 1993 par M. Etienne Dailly

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