Proposition de loi de M. François GERBAUD modifiant l'article 7, alinea 5, de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions et instituant la mise en places des chartes financieres entre l'Etat et les collectivites territoriales de la Republique, n° 336, déposée le 22 mai 1991
et renvoyée à la commission des finances

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