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convention entre la France et l'Islande
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Loi n° 911395 du 31 décembre 1991 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ISLANDE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU (ENSEMBL publiée au Journal Officiel du 3 janvier 1992 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique d'Islande en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu (ensemble un protocole), n° 360, déposé le 5 juin 1991 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Guena rapporteur le 2 octobre 1991 Rapport n° 19 déposé le 9 octobre 1991 par M. Yves Guena Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 18 octobre 1991 Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique d'Islande en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu (ensemble un protocole), adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 18 octobre 1991 , TA n° 12 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique d'Islande en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu (ensemble un protocole), n° 2288, déposé le 21 octobre 1991et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Raynal rapporteur le 7 novembre 1991 Rapport n° 2409 déposé le 5 décembre 1991 par M. Pierre Raynal Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique d'Islande en vue d'eviter les doubles impositions et de prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu (ensemble un protocole), adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1991 , TA n° 591 © Assemblée nationale |