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convention entre la France et le Senegal
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Loi n° 911393 du 31 décembre 1991 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE EN MATIERE D' publiée au Journal Officiel du 3 janvier 1992 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant a la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Senegal tendant a eviter les doubles impositions et a etablir des regles d'assistance reciproque en matiere d'impots sur le revenu, d'impots sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signee le 29 mars 1974 et modifiee par l'avenant du 16 juillet 1984, n° 361, déposé le 5 juin 1991 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Guena rapporteur le 2 octobre 1991 Rapport n° 14 déposé le 9 octobre 1991 par M. Yves Guena Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 18 octobre 1991 Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant a la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Senegal tendant a eviter les doubles impositions et a etablir des regles d'assistance reciproque en matiere d'impots sur le revenu, d'impots sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signee le 29 mars 1974 et modifiee par l'avenant du 16 juillet 1984, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 18 octobre 1991 , TA n° 13 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant a la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Senegal tendant a eviter les doubles impositions et a etablir des regles d'assistance reciproque en matiere d'impots sur le revenu, d'impots sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signee le 29 mars 1974 et modifiee par l'avenant du 16 juillet 1984, n° 2287, déposé le 21 octobre 1991et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Raynal rapporteur le 7 novembre 1991 Rapport n° 2408 déposé le 5 décembre 1991 par M. Pierre Raynal Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant a la convention entre le Gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique du Senegal tendant a eviter les doubles impositions et a etablir des regles d'assistance reciproque en matiere d'impots sur le revenu, d'impots sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre, signee le 29 mars 1974 et modifiee par l'avenant du 16 juillet 1984, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1991 , TA n° 592 © Assemblée nationale |