Sénat 1^ère lecture - Assemblée nationale 1^ère lecture

Proposition de loi de M. Etienne DAILLY tendant a modifier la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales et portant diverses dispositions relatives au droit des societes, n° 367, déposée le 7 juin 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Etienne Dailly rapporteur le 25 juin 1991
Rapport n° 86 déposé le 14 novembre 1991 par M. Etienne Dailly

Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 18 novembre 1991
Proposition de loi tendant a modifier la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales et portant diverses dispositions relatives au droit des societes, adoptée sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 18 novembre 1991 , TA n° 38

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Proposition de loi tendant a modifier la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales et portant diverses dispositions relatives au droit des societes, n° 2354, déposée le 18 novembre 1991
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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