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contrats de fournitures et de travaux
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Loi n° 9210 du 4 janvier 1992 RELATIVE AUX RECOURS EN MATIERE DE PASSATION DE CERTAINS CONTRATS ET MARCHES DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX publiée au Journal Officiel du 7 janvier 1992 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi relatif aux recours en matiere de passation de certains contrats de fournitures et de travaux, n° 388, déposé le 13 juin 1991 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Laurent rapporteur le 25 juin 1991 Rapport n° 76 déposé le 7 novembre 1991 par M. Bernard Laurent Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 13 novembre 1991 Projet de loi relatif aux recours en matiere de passation de certains contrats de fournitures et de travaux, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 13 novembre 1991 , TA n° 30 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif aux recours en matiere de passation de certains contrats de fournitures et de travaux, n° 2342, déposé le 13 novembre 1991et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Suchod rapporteur le 21 novembre 1991 Rapport n° 2467 déposé le 12 décembre 1991 par M. Michel Suchod Discussion en séance publique
Projet de loi relatif aux recours en matiere de passation de certains contrats de fournitures et de travaux, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1991 , TA n° 582 Projet de loi relatif aux recours en matiere de passation de certains contrats de fournitures et de travaux, n° 203, déposé le 17 décembre 1991 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 219 déposé le 19 décembre 1991 par M. Bernard Laurent Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 20 décembre 1991 Projet de loi relatif aux recours en matiere de passation de certains contrats de fournitures et de travaux, adopté définitivement en 2e lecture par le Sénat le 20 décembre 1991 , TA n° 85 © Assemblée nationale |