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convention sur les doubles impositions
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Loi n° 911391 du 31 décembre 1991 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS EN CAS DE CORRECTION DES BENEFICES D'ENTREPRISES ASSOCIEES publiée au Journal Officiel du 3 janvier 1992 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative a l'elimination des doubles impositions en cas de correction des benefices d'entreprises associees, n° 408, déposé le 19 juin 1991 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Guena rapporteur le 2 octobre 1991 Rapport n° 15 déposé le 9 octobre 1991 par M. Yves Guena Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 18 octobre 1991 Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative a l'elimination des doubles impositions en cas de correction des benefices d'entreprises associees, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 18 octobre 1991 , TA n° 10 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative a l'elimination des doubles impositions en cas de correction des benefices d'entreprises associees, n° 2289, déposé le 21 octobre 1991et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Brana rapporteur le 7 novembre 1991 Rapport n° 2454 déposé le 11 décembre 1991 par M. Pierre Brana Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative a l'elimination des doubles impositions en cas de correction des benefices d'entreprises associees, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1991 , TA n° 593 © Assemblée nationale |