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cheques et cartes de paiement
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Loi n° 911382 du 30 décembre 1991 RELATIVE A LA SECURITE DES CHEQUES ET DES CARTES DE PAIEMENT publiée au Journal Officiel du 1er janvier 1992 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture
Projet de loi relatif a la securite des cheques et des cartes de paiement, n° 444, déposé le 3 juillet 1991 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Marie Girault rapporteur le 24 septembre 1991 Rapport n° 37 déposé le 16 octobre 1991 par M. Jean-Marie Girault Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 22 octobre 1991 Projet de loi relatif a la securite des cheques et des cartes de paiement, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 22 octobre 1991 , TA n° 17 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif a la securite des cheques et des cartes de paiement, n° 2293, déposé le 23 octobre 1991et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Marcel Charmant rapporteur le 31 octobre 1991 Rapport n° 2374 déposé le 21 novembre 1991 par M. Marcel Charmant Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a la securite des cheques et des cartes de paiement, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 décembre 1991 , TA n° 557 Projet de loi relatif a la securite des cheques et des cartes de paiement, n° 148, déposé le 4 décembre 1991 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 151 déposé le 5 décembre 1991 par M. Jean-Marie Girault Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 10 décembre 1991 Projet de loi relatif a la securite des cheques et des cartes de paiement, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 10 décembre 1991 , TA n° 45 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi relatif a la securite des cheques et des cartes de paiement, n° 2444, déposé le 11 décembre 1991et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2465 déposé le 12 décembre 1991 par M. Marcel Charmant Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a la securite des cheques et des cartes de paiement, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1991 , TA n° 584 © Assemblée nationale |