Proposition de loi de M. André ROUVIÈRE et plusieurs de ses collègues relative aux enfants declares sans vie a l'officier d'etat civil, n° 447, déposée le 3 juillet 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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