Proposition de loi de M. Jacques HABERT et plusieurs de ses collègues visant a completer la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat, n° 458, déposée le 5 juillet 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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