Proposition de loi de M. Jacques LARCHÉ et plusieurs de ses collègues tendant a modifier l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquete parlementaires, n° 460, déposée le 5 juillet 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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