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convention France-Coree sur les doubles impositions
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Loi n° 911396 du 31 décembre 1991 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION DU 19 JUIN 1979 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE COREE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IM publiée au Journal Officiel du 3 janvier 1992 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant a la convention du 19 juin 1979 entre le gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Coree tendant a eviter les doubles impositions et a prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu, n° 473, déposé le 5 juillet 1991 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Yves Guena rapporteur le 2 octobre 1991 Rapport n° 18 déposé le 9 octobre 1991 par M. Yves Guena Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 18 octobre 1991 Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant a la convention du 19 juin 1979 entre le gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Coree tendant a eviter les doubles impositions et a prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 18 octobre 1991 , TA n° 16 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant a la convention du 19 juin 1979 entre le gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Coree tendant a eviter les doubles impositions et a prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu, n° 2291, déposé le 21 octobre 1991et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Claude-Gérard Marcus rapporteur le 7 novembre 1991 Rapport n° 2411 déposé le 5 décembre 1991 par M. Claude-Gérard Marcus Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant a la convention du 19 juin 1979 entre le gouvernement de la Republique francaise et le Gouvernement de la Republique de Coree tendant a eviter les doubles impositions et a prevenir l'evasion fiscale en matiere d'impots sur le revenu, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 1991 , TA n° 597 © Assemblée nationale |