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vols et abandon d'objets dans les hopitaux
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Loi n° 92614 du 6 juillet 1992 RELATIVE A LA RESPONSABILITE DU FAIT DES VOLS, PERTES ET DETERIORATIONS DES OBJETS DEPOSES DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE ET CERTAINS ETABLISSEMENTS SOCIAUX OU MEDICO-SOCIAUX, ET A LA VENTE DES OBJETS ABANDONNES DANS CES ETABLISSEMENTS publiée au Journal Officiel du 7 juillet 1992 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi relatif a la responsabilite du fait des vols, pertes et deteriorations des objets déposés dans les etablissements de sante et certains etablissements sociaux ou medico-sociaux, et a la vente des objets abandonnes dans ces etablissements, n° 475, déposé le 5 juillet 1991 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Rufin rapporteur le 2 octobre 1991 Rapport n° 282 déposé le 9 avril 1992 par M. Michel Rufin Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 15 avril 1992 Projet de loi relatif a la responsabilite du fait des vols, pertes et deteriorations des objets déposés dans les etablissements de sante et certains etablissements sociaux ou medico-sociaux, et a la vente des objets abandonnes dans ces etablissements, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 15 avril 1992 , TA n° 105 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif a la responsabilite du fait des vols, pertes et deteriorations des objets déposés dans les etablissements de sante et certains etablissements sociaux ou medico-sociaux, et a la vente des objets abandonnes dans ces etablissements, n° 2617, déposé le 16 avril 1992et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Léo Grezard rapporteur le 23 avril 1991 Rapport n° 2696 déposé le 13 mai 1992 par M. Léo Grezard Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a la responsabilite du fait des vols, pertes et deteriorations des objets déposés dans les etablissements de sante et certains etablissements sociaux ou medico-sociaux, et a la vente des objets abandonnes dans ces etablissements, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 juin 1992 , TA n° 659 Projet de loi relatif a la responsabilite du fait des vols, pertes et deteriorations des objets déposés dans les etablissements de sante et certains etablissements sociaux ou medico-sociaux, et a la vente des objets abandonnes dans ces etablissements, n° 407, déposé le 15 juin 1992 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 437 déposé le 24 juin 1992 par M. Michel Rufin Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 25 juin 1992 Projet de loi relatif a la responsabilite du fait des vols, pertes et deteriorations des objets déposés dans les etablissements de sante et certains etablissements sociaux ou medico-sociaux, et a la vente des objets abandonnes dans ces etablissements, adopté définitivement en 2e lecture par le Sénat le 25 juin 1992 , TA n° 162 © Assemblée nationale |