Proposition de loi de M. Daniel HOEFFEL et plusieurs de ses collègues tendant a modifier l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 et la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 afin de reprimer plus severement l'immigration irreguliere, n° 478, déposée le 5 juillet 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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