Accueil > Dossiers


retraite des meres salariees

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. André BOHL et plusieurs de ses collègues tendant a elargir a l'ensemble des meres de famille salariees le nenefice du regime de retraite anticipee institue a l'article L. 351-8 du code de la securite sociale, n° 480, déposée le 5 juillet 1991
et renvoyée à la commission des affaires sociales


© Assemblée nationale