retraite des meres salariees
Travaux préparatoires
Proposition de loi de M. André BOHL et plusieurs de ses collègues tendant a elargir a l'ensemble des meres de famille salariees le nenefice du regime de retraite anticipee institue a l'article L. 351-8 du code de la securite sociale, n° 480, déposée le 5 juillet 1991 et renvoyée à la commission des affaires sociales © Assemblée nationale |