Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean LECANUET et plusieurs de ses collègues tendant a completer l'article 35 de la Constitution, n° 481, déposée le 5 juillet 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Bernard Laurent rapporteur le 16 octobre 1991
Rapport n° 173 déposé le 12 décembre 1991 par M. Bernard Laurent

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