Proposition de loi de M. Adrien GOUTEYRON et plusieurs de ses collègues tendant a completer la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les etablissements d'enseignement prives afin de faire beneficier les directeurs d'etablissements d'enseignement prives des indemnites de direction et de decharges de service d'enseignement accordees aux instituteurs exercant des fonctions de directeur d'ecole publique, n° 483, déposée le 5 juillet 1991
et renvoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Travaux des commissions

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Seramy rapporteur le 2 octobre 1991
Rapport n° 143 déposé le 4 décembre 1991 par M. Paul Seramy

---

© Assemblée nationale