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ratification des ordonnances sur Mayotte
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Loi n° 911379 du 28 décembre 1991 PORTANT RATIFICATION DES ORDONNANCES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI NO 89-923 DU 23 DECEMBRE 1989 D'HABILITATION RELATIVE A L'ADAPTATION DE LA LEGISLATION APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE publiée au Journal Officiel du 1er janvier 1992 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 decembre 1989 d'habilitation relative a l'adaptation de la legislation applicable dans la collectivite territoriale de Mayotte, n° 487, déposé le 5 juillet 1991 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Tizon rapporteur le 16 octobre 1991 Rapport n° 85 déposé le 14 novembre 1991 par M. Jean-Pierre Tizon Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 14 novembre 1991 Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 decembre 1989 d'habilitation relative a l'adaptation de la legislation applicable dans la collectivite territoriale de Mayotte, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 14 novembre 1991 , TA n° 33 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 decembre 1989 d'habilitation relative a l'adaptation de la legislation applicable dans la collectivite territoriale de Mayotte, n° 2350, déposé le 15 novembre 1991et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Lordinot rapporteur le 21 novembre 1991 Rapport n° 2405 déposé le 5 décembre 1991 par M. Guy Lordinot Discussion en séance publique
Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 decembre 1989 d'habilitation relative a l'adaptation de la legislation applicable dans la collectivite territoriale de Mayotte, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1991 , TA n° 563 © Assemblée nationale |