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ratification des ordonnances sur Mayotte

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 decembre 1989 d'habilitation relative a l'adaptation de la legislation applicable dans la collectivite territoriale de Mayotte, n° 487, déposé le 5 juillet 1991
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Tizon rapporteur le 16 octobre 1991
Rapport n° 85 déposé le 14 novembre 1991 par M. Jean-Pierre Tizon

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 14 novembre 1991
Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 decembre 1989 d'habilitation relative a l'adaptation de la legislation applicable dans la collectivite territoriale de Mayotte, adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 14 novembre 1991 , TA n° 33

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 decembre 1989 d'habilitation relative a l'adaptation de la legislation applicable dans la collectivite territoriale de Mayotte, n° 2350, déposé le 15 novembre 1991
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Guy Lordinot rapporteur le 21 novembre 1991
Rapport n° 2405 déposé le 5 décembre 1991 par M. Guy Lordinot

Discussion en séance publique
séance du jeudi 12 décembre 1991

Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi no 89-923 du 23 decembre 1989 d'habilitation relative a l'adaptation de la legislation applicable dans la collectivite territoriale de Mayotte, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 1991 , TA n° 563


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