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caisses d'epargne et de prevoyance
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Loi n° 91635 du 10 juillet 1991 MODIFIANT LA LOI NO 83-557 DU 1ER JUILLET 1983 PORTANT REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE publiée au Journal Officiel du 11 juillet 1991 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi modifiant la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant reforme des caisses d'epargne et de prevoyance, n° 1900, déposé le 19 mars 1991 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Raymond Douyère rapporteur le 13 mars 1991 Rapport n° 1957 déposé le 10 avril 1991 par M. Raymond Douyère Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0497 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la séance du lundi 6 mai 1991 Projet de loi modifiant la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant reforme des caisses d'epargne et de prevoyance, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 mai 1991 , TA n° 470 Projet de loi après déclaration d'urgence, modifiant la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant reforme des caisses d'epargne et de prevoyance, n° 316, déposé le 7 mai 1991 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Roger Chinaud rapporteur le 13 février 1991 Rapport n° 326 déposé le 15 mai 1991 par M. Roger Chinaud Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 28 mai 1991 Projet de loi modifiant la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant reforme des caisses d'epargne et de prevoyance, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 7 mai 1991 , TA n° 118 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, modifiant la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant reforme des caisses d'epargne et de prevoyance, n° 2066, déposé le 28 mai 1991Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi modifiant la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant reforme des caisses d'epargne et de prevoyance Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Roger Chinaud rapporteur le 13 juin 1991 et Raymond Douyère rapporteur le 13 juin 1991 Rapport déposé le 13 juin 1991 par M. Raymond Douyère rapporteur, sous le n° 2124 à l'Assemblée nationale et par M. Roger Chinaud rapporteur, sous le n° 386 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 13 juin 1991 , TA n° 501 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 13 juin 1991 , TA n° 136 © Assemblée nationale |