interdisant la retroactivite des lois et reglements
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. Pascal CLÉMENT et plusieurs de ses collègues tendant a interdire la retroactivite des lois et des reglements, n° 1901, déposée le 19 mars 1991 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |