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protection des consommateurs
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Loi n° 9260 du 18 janvier 1992 RENFORCANT LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS publiée au Journal Officiel du 5 février 1992 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi renforcant la protection des consommateurs, n° 1903, déposé le 19 mars 1991 et renvoyé à la commission de la production et des échanges Lettre rectificative au projet de loi (no 1903) renforcant la protection des consommateurs, n° 1912, déposée par le Gouvernement le 20 mars 1991 et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Alain Brune rapporteur le 27 mars 1991 Rapport n° 1992 déposé le 17 avril 1991 par M. Alain Brune Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0484 sur Vote sur l'ensemble du texte au cours de la séance du mercredi 24 avril 1991 Projet de loi renforcant la protection des consommateurs, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 avril 1991 , TA n° 466 Projet de loi renforcant la protection des consommateurs, n° 304, déposé le 25 avril 1991 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Robert rapporteur le 24 avril 1991 Rapport n° 315 déposé le 7 mai 1991 par M. Jean-Jacques Robert Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 15 octobre 1991 Projet de loi renforcant la protection des consommateurs, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 25 avril 1991 , TA n° 5 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi renforcant la protection des consommateurs, n° 2274, déposé le 16 octobre 1991et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - Rapport n° 2369 déposé le 20 novembre 1991 par M. Alain Brune - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Robert rapporteur le 24 avril 1991 Discussion en séance publique
Projet de loi renforcant la protection des consommateurs, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 16 octobre 1991 , TA n° 540 Projet de loi renforcant la protection des consommateurs, n° 109, déposé le 26 novembre 1991 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Rapport n° 128 déposé le 4 décembre 1991 par M. Jean-Jacques Robert Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 12 décembre 1991 Projet de loi renforcant la protection des consommateurs, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 26 novembre 1991 , TA n° 63 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi renforcant la protection des consommateurs, n° 2470, déposé le 13 décembre 1991Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi renforcant la protection des consommateurs Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Jacques Robert rapporteur le 16 décembre 1991 et Alain Brune rapporteur le 16 décembre 1991 Rapport déposé le 16 décembre 1991 par M. Alain Brune rapporteur, sous le n° 2479 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Jacques Robert rapporteur, sous le n° 188 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 16 décembre 1991 , TA n° 585 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 16 décembre 1991 , TA n° 81 Saisine du Conseil constitutionnel le 21 décembre 1991 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 303 DC du 15 janvier 1992. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Principaux amendements des commissions
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