|
|
saisine pour avis de la Cour de cassation
|
Loi n° 91491 du 15 mai 1991 MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET INSTITUANT LA SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION publiée au Journal Officiel du 18 mai 1991 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation, n° 1906, déposé le 19 mars 1991 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 28 mars 1991 Rapport n° 1963 déposé le 11 avril 1991 par M. Jean-Jacques Hyest Discussion en séance publique
Projet de loi modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 avril 1991 , TA n° 463 Projet de loi modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation, n° 292, déposé le 18 avril 1991 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Marcel Rudloff rapporteur le 17 avril 1991 Rapport n° 297 déposé le 24 avril 1991 par M. Marcel Rudloff Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 7 mai 1991 Projet de loi modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 7 mai 1991 , TA n° 110 © Assemblée nationale |