Proposition de loi de M. Philippe VASSEUR et plusieurs de ses collègues tendant a reformer la dotation globale de fonctionnement des communes et a creer une dotation de solidarite rurale, n° 1932, déposée le 27 mars 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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