Proposition de loi de M. Gérard VIGNOBLE et plusieurs de ses collègues tendant a completer les dispositions relatives au divorce par consentement mutuel, n° 1934, déposée le 27 mars 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale