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commissions d'enquete et de controle parlementaires
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Loi n° 91698 du 20 juillet 1991 TENDANT A MODIFIER L ARTICLE 6 DE L ORDONNANCE Nc 58-1100 DU 17 NOVEMBRE 1958 RELATIF AUX COMMISSIONS D ENQUETE ET DE CONTROLE PARLEMENTAIRE publiée au Journal Officiel du 23 juillet 1991 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Laurent FABIUS et plusieurs de ses collègues tendant a modifier l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquete et de controle parlementaires, n° 1951, déposée le 5 avril 1991 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Le Gouvernement a déclaré sur cette proposition de loi. Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. François Massot rapporteur le 18 avril 1991 Rapport n° 2020 déposé le 2 mai 1991 par M. François Massot Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant a modifier l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquete et de controle parlementaires, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 mai 1991 , TA n° 476 Proposition de loi après déclaration d'urgence, tendant a modifier l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquete et de controle parlementaires, n° 323, déposée le 7 mai 1991 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Etienne Dailly rapporteur le 15 mai 1991 Rapport n° 352 déposé le 4 juin 1991 par M. Etienne Dailly Discussion en séance publique au cours de la séance du samedi 29 juin 1991 Proposition de loi tendant a modifier l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquete et de controle parlementaires, adoptée avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 7 mai 1991 , TA n° 151 Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi tendant a modifier l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquete et de controle parlementaires Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Etienne Dailly rapporteur le 2 juillet 1991 et François Massot rapporteur le 2 juillet 1991 Rapport déposé le 2 juillet 1991 par M. François Massot rapporteur, sous le n° 2183 à l'Assemblée nationale et par M. Etienne Dailly rapporteur, sous le n° 439 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Proposition de loi après déclaration d'urgence, tendant a modifier l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquete et de controle parlementaires, n° 2181, déposée le 29 juin 1991et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2188 déposé le 2 juillet 1991 par M. François Massot Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant a modifier l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquete et de controle parlementaires, adoptée avec modifications en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 29 juin 1991 , TA n° 523 Proposition de loi tendant a modifier l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquete et de controle parlementaires, n° 453, déposée le 3 juillet 1991 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 456 déposé le 4 juillet 1991 par M. Etienne Dailly Discussion en séance publique au cours de la séance du vendredi 5 juillet 1991 Proposition de loi tendant a modifier l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquete et de controle parlementaires, adoptée avec modifications en Nouvelle lecture par le Sénat le 3 juillet 1991 , TA n° 158 Assemblée nationale - Lecture définitive Proposition de loi tendant a modifier l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquete et de controle parlementaires, n° 2211, déposée le 3 juillet 1991et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2213 déposé le 5 juillet 1991 par M. François Massot Discussion en séance publique
Proposition de loi tendant a modifier l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquete et de controle parlementaires, adoptée définitivement en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 3 juillet 1991 , TA n° 526 © Assemblée nationale |