modification d'un mode de scrutin
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. Robert PANDRAUD et plusieurs de ses collègues tendant a interdire toute modification d'un mode de scrutin a moins d'un an de la date d'une election generale, n° 1969, déposée le 16 avril 1991 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |