Proposition de loi de M. Pierre PASQUINI tendant a completer le code de procedure penale pour permettre aux associations ayant vocation a lutter contre la fraude electorale d'exercer les droits reconnus a la partie civile, n° 1973, déposée le 17 avril 1991
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.
Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Pasquini rapporteur le 30 mai 1991
Rapport n° 2516 déposé le 19 décembre 1991 par M. Pierre Pasquini

---

© Assemblée nationale