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suppression de l'amnistie des infractions politiques
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Christian ESTROSI et plusieurs de ses collègues tendant a la suppression de l'amnistie des infractions commises en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes electorales ou de partis politiques, n° 1985, déposée le 17 avril 1991 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |