Projet de loi organique modifiant l'ordonnance no 58-1271 du 22 decembre 1958 portant loi organique relative au conseil superieur de la magistrature, n° 2008, déposé le 24 avril 1991
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.
Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Pezet rapporteur le 2 mai 1991
Rapport n° 2321 déposé le 7 novembre 1991 par M. Michel Pezet

---

© Assemblée nationale